Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 64.2
Versions de la disposition

Texte complet
64.2. L’exploitant d’une installation d’élimination des matières résiduelles peut exiger pour ses services soit les prix indiqués dans le tarif publié conformément à l’article 64.3 et en vigueur, soit ceux fixés par la Commission municipale du Québec.
1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33; 1987, c. 25, a. 6; 1999, c. 75, a. 19.
64.2. L’exploitant d’un lieu d’élimination des déchets peut exiger pour ses services soit les prix indiqués dans le tarif publié conformément à l’article 64.3 et en vigueur, soit ceux fixés par la Commission municipale du Québec.
1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33; 1987, c. 25, a. 6.
64.2. L’exploitant d’un lieu d’élimination des déchets qui, en vertu d’un règlement du gouvernement, est obligé de recevoir des déchets, est tenu d’afficher ses tarifs, ou ceux qui ont été décrétés par le sous-ministre, à la vue du public.
1978, c. 64, a. 25; 1979, c. 49, a. 33.
64.2. L’exploitant d’un lieu d’élimination des déchets qui, en vertu d’un règlement du gouvernement, est obligé de recevoir des déchets, est tenu d’afficher ses tarifs, ou ceux qui ont été décrétés par le Directeur, à la vue du public.
1978, c. 64, a. 25.
© Gouvernement du Québec